Décret n°2005-470 du 16 mai 2005 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2005 au 11 juillet 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-470 du 16 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241068
Texte parentLEGITEXT000006051674
Référencearticle 4 du décret n°2005-470 du 16 mai 2005 (version du 17 mai 2005)Légifrance →

1. Les membres permanents du conseil général des ponts et chaussées sont le vice-président et les présidents de section nommés à ces emplois par le ministre chargé de l'équipement dans les conditions définies par le décret du 27 mars 1974 susvisé, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées affectés au conseil général des ponts et chaussées et désignés en cette qualité par le ministre chargé de l'équipement sur proposition du vice-président et les inspecteurs généraux de l'équipement affectés au conseil général des ponts et chaussées.

2. Les membres associés sont des personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'équipement pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du vice-président.

3. Des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et des agents non titulaires de niveau équivalent, ayant exercé des fonctions pendant quatre ans au moins dans les services compétents dans les domaines énumérés à l'article 1er, peuvent prendre part en qualité de chargés de mission, sous la direction de membres permanents, au déroulement des missions confiées au conseil général des ponts et chaussées. Leur effectif ne peut dépasser la moitié de l'effectif des membres permanents et des inspecteurs de l'équipement affectés au conseil général des ponts et chaussées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006241068, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.