Décret n°2005-471 du 16 mai 2005 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2005 au 11 juillet 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2005-471 du 16 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241087
Texte parentLEGITEXT000006051675
Référencearticle 11 du décret n°2005-471 du 16 mai 2005 (version du 17 mai 2005)Légifrance →

1. La direction de la sécurité et de la circulation routières élabore et met en oeuvre la politique de sécurité routière ; elle apporte son concours à l'action interministérielle conduite dans ce domaine.

2. Elle veille à une exploitation rationnelle du réseau routier dans son ensemble et à la qualité de l'information des usagers.

3. Elle définit et met en oeuvre la politique d'information, de communication et d'animation en matière de sécurité routière et promeut, au plan national et local, les actions interministérielles correspondantes.

4. Elle pilote et coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires concernant le code de la route.

5. Elle contribue à la mise en oeuvre et à la gestion des équipements de contrôle automatique des infractions.

6. Elle élabore la politique et les règles de circulation, d'information routière et de gestion du trafic, pour tous les réseaux, et veille à leur mise en oeuvre sur le réseau routier national ; elle contribue à la connaissance statistique des trafics et à la diffusion de ces données.

7. Elle élabore et met en oeuvre la réglementation technique des véhicules, ainsi que celle relative aux équipements de la route et à la signalisation routière.

8. Elle élabore la politique menée en matière d'éducation routière et, à ce titre, définit les règles et conditions d'organisation des examens du permis de conduire ainsi que les dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

9. Elle conduit, avec l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, des actions d'expérimentation et des études générales ou sectorielles dans les domaines de la sécurité et de la circulation routières.

10. Elle anime les activités d'ingénierie publique menées pour compte propre qui sont confiées aux services dans ses domaines de compétences.

11. Dans ses domaines de compétences, elle contribue, en liaison avec le secrétariat général, à la définition des orientations du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère ainsi qu'à la mise en oeuvre et la diffusion des produits de la recherche et de l'innovation technique.

12. Elle prépare et conduit les actions européennes et internationales dans les mêmes domaines.

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