Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-476 du 16 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241105
Texte parentLEGITEXT000006051680
Référencearticle 1 du décret n°2005-476 du 16 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 24 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Il est ajouté, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le délégué interministériel dirige la délégation au développement durable du ministère chargé de l'environnement. »
4. 2° Les deux premières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
5. « Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des autres services mentionnés par le décret du 19 mai 2000 susvisé et de la mission interministérielle de l'effet de serre. »
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