Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-505 du 19 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241202
Texte parentLEGITEXT000006051700
Référencearticle 5 du décret n°2005-505 du 19 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré une section 2 bis au chapitre II du titre II du livre III du code du travail ainsi rédigée :
2. « Section 2 bis
3. « Soutien à la création ou à la reprise,
par contrat d'appui, d'une activité économique
4. « Art. R. 322-10-5. - A compter du début d'activité économique au sens de l'article L. 127-4 du code de commerce et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération prévue au dixième alinéa de l'article L. 351-24 porte sur les cotisations de sécurité sociale calculées selon les modalités fixées par l'article R. 783-2 et versées par la personne morale responsable de l'appui pour le compte du bénéficiaire du contrat. »
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