Décret n°2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le chapitre VII du titre II du livre Ier ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-8, L. 783-1 et L. 783-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 311-3 et L. 412-8 ;

Vu le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié relatif aux agents commerciaux ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 modifié relatif aux centres de formalités des entreprises ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,