Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 312-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 4° Dans les cas prévus au 25° de cet article, à la charge de la personne morale mentionnée à l'article L. 127-1 du code de commerce. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.