1. L'article 5 de la présente loi entrera en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa promulgation, à l'exception du nouvel article L. 5 du code des postes et des communications électroniques, qui entrera en vigueur à la publication de la présente loi.
Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 21 mai 2005.
TexteLoi n°2005-516 du 20 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241232
Texte parentLEGITEXT000006051702
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