RattachementChapitre VI : Détachement et intégration directe
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre VI : Détachement et intégration directe
IdentifiantLEGIARTI000048841932
Texte parentLEGITEXT000006051728
Référencearticle 23 du décret n°2005-532 du 24 mai 2005 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Peuvent être détachés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.
2. Les fonctionnaires et militaires détachés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 15 et 17, être inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis en application de ces articles.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1337 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er janvier 2024.
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