Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2005 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et abrogations apportées au décret du 13 février 1992 par le décret n° 2004-865 du 24 août 2004.
2. II. - Paragraphe modificateur.
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