1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-535 du 18 mai 2005 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2005 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2005-535 du 18 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006746081
Texte parentLEGITEXT000006051731
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