Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-551 du 19 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241470
Texte parentLEGITEXT000006051746
Référencearticle 2 du décret n°2005-551 du 19 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
2. I. - Il est inséré un 10 ainsi rédigé :
3. « 10. Le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations des immeubles remis en dotation ainsi que la délivrance des autorisations d'occupation temporaire de ces immeubles. Les modifications apportées au programme des travaux en cours d'année font l'objet d'une régularisation par le conseil d'administration ; »
4. II. - Les paragraphes numérotés 10, 11, 12 et 13 sont numérotés 11, 12, 13 et 14.
5. III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Il fixe les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation. »
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