Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-551 du 19 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241471
Texte parentLEGITEXT000006051746
Référencearticle 3 du décret n°2005-551 du 19 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14 du même décret, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 14-1. - Les dépenses de l'agence comprennent notamment les frais de travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis en dotation.
3. Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des biens immobiliers remis en dotation à l'agence sont perçues par cette dernière. »
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