Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005
RattachementChapitre Ier : Simplification de formalités dans le domaine forestier.
IdentifiantLEGIARTI000006601403
Texte parentLEGITEXT000006051749
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 112-1 du code rural est modifié comme suit :
2. I. - Après les mots : « dans chaque département », sont insérés les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ».
3. II. - La dernière phrase est supprimée.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.