Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005
RattachementChapitre III : Modernisation de diverses dispositions dans le domaine vitivinicole.
IdentifiantLEGIARTI000006601413
Texte parentLEGITEXT000006051749
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - La loi du 6 août 1955 susvisée est modifiée comme suit :
2. a) L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 1er. - A l'intérieur de l'aire géographique de production des appellations "Blanquette de Limoux, "Blanquette méthode ancestrale et "Crémant de Limoux, toute élaboration de vins mousseux autres que des vins mousseux à appellation d'origine contrôlée est interdite. » ;
4. b) L'article 2 est abrogé.
5. II. - La loi du 20 décembre 1957 susvisée est modifiée comme suit :
6. a) L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. 1er. - A l'intérieur de l'aire géographique de production des appellations "Clairette de Die et "Crémant de Die, toute élaboration de vins mousseux autres que des vins mousseux à appellation d'origine contrôlée est interdite. » ;
8. b) L'article 2 est abrogé.
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