Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 525-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 525-1. - Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération sont agréées par l'autorité administrative.
3. « L'agrément peut être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts du groupement.
4. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
5. II. - L'article L. 531-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. L. 531-2. - Les sociétés d'intérêt collectif agricole créées conformément aux textes mentionnés à l'article L. 531-1 qui les régissent sont agréées par l'autorité administrative.
7. « L'agrément peut être retiré si les liens de la société avec d'autres organismes coopératifs agricoles, les opérations qu'elle envisage de réaliser ou réalise, ou ses modalités de fonctionnement ne sont pas conformes aux dispositions spécifiques qui régissent ces sociétés.
8. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
9. III. - L'alinéa 2 de l'article L. 529-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce et la deuxième phrase de l'alinéa 1 de l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives agricoles. »