Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006601417
Texte parentLEGITEXT000006051749
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est modifié comme suit :
2. I. - A l'article L. 5143-6, les mots : « agréés à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « agréés à cet effet par l'autorité administrative ».
3. II. - L'article L. 5143-7 est modifié comme suit :
4. - au premier alinéa, les mots : « recevoir l'agrément du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « être agréés par l'autorité administrative » ;
5. - au deuxième alinéa, les mots : « approuvé par le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « approuvé par l'autorité administrative » ;
6. - au quatrième alinéa, les mots : « un arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
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