Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006601418
Texte parentLEGITEXT000006051749
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 314-3 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 314-3. - La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
3. « Pour les productions hors sol, le schéma directeur départemental des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du département sur la base de la surface minimum d'installation prévue à l'alinéa précédent. »
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