Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006601420
Texte parentLEGITEXT000006051749
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 14 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée, après les mots : « réputée commerciale » sont ajoutés les mots : « sauf lorsqu'elle est exercée à titre individuel sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.