1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 27 mai 2005.
TexteOrdonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006601402
Texte parentLEGITEXT000006051749
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