Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005
RattachementChapitre Ier : Simplification de formalités dans le domaine forestier.
IdentifiantLEGIARTI000006601406
Texte parentLEGITEXT000006051749
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les sixième et septième alinéas de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « - s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
3. « - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ; ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.