Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 27 mai 2005.

TexteOrdonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005

RattachementChapitre II : Simplification et adaptation des sanctions dans le secteur du lait et des produits laitiers.

IdentifiantLEGIARTI000006601412

Texte parentLEGITEXT000006051749

Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 (version du 27 mai 2005)Légifrance →

1. L'article 17 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural est abrogé.

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