Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-563 du 20 mai 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 NOVEMBRE 1924 RELATIF À LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006286437
Texte parentLEGITEXT000006051761
Référencearticle 15 du décret n°2005-563 du 20 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 42 est ainsi modifié :
2. I. - Au début du premier alinéa, il est ajouté :
3. « Pour l'inscription d'un droit au livre foncier, ».
4. II. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « La preuve de la qualité d'héritier est rapportée conformément aux articles 730 et suivants du code civil pour les successions ouvertes en dehors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. »
6. III. - Le sixième alinéa est supprimé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.