Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-563 du 20 mai 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 NOVEMBRE 1924 RELATIF À LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006286439
Texte parentLEGITEXT000006051761
Référencearticle 17 du décret n°2005-563 du 20 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article 45 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Les inscriptions comportant une date extrême d'effet et non renouvelées sont radiées d'office ou sur requête du propriétaire ou de tout intéressé. »
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