Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-563 du 20 mai 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 NOVEMBRE 1924 RELATIF À LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006286442
Texte parentLEGITEXT000006051761
Référencearticle 20 du décret n°2005-563 du 20 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 51 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « à toute personne qui en fera la demande » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de l'article 50. »
3. II. - Le second alinéa est supprimé.
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