Décret n°2005-588 du 27 mai 2005 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-588 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241672
Texte parentLEGITEXT000006051788
Référencearticle 3 du décret n°2005-588 du 27 mai 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 1° de l'article R. 351-47 du code de la construction et de l'habitation, les références : « R. 351-30, R. 351-31 » sont remplacées par les références : « R. 351-30 à R. 351-31 ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006241672, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.