Article 1 LEGIARTI000006241670
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-588 du 27 mai 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2005
NatureDécret
Signé le27 mai 2005
Publié le29 mai 2005
Articles5 articles en vigueur
NORSOCU0510698D
IdentifiantLEGITEXT000006051788
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 98 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre 1er du titre V du livre III et le chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 3 mars 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 5 avril 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006241671
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006241672
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006241673
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006241674
1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Dominique Bussereau Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse
Textes cités liens · DILA4
Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Décret n°79-298 du 11 avril 1979 · modifie
Décret n°95-638 du 6 mai 1995 · modifie
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 2005).