Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 351-31, R. 351-47 à R. 351-52 et R. 351-64 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « section » est remplacé par le mot : « commission » et aux articles R. 351-31 et R. 351-64, les mots : « SDAPL » sont remplacés par les mots : « CDAPL ».
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