Article 1 LEGIARTI000006241682
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-590 du 27 mai 2005 relatif à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 mai 2005
NatureDécret
Signé le27 mai 2005
Publié le29 mai 2005
Articles1 article en vigueur
NORSANS0521919D
IdentifiantLEGITEXT000006051790
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-3 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 Annule LEGIARTI000006241683
en vigueur le 29 mai 2005, jusqu'au 10 janvier 2007
1. Art. 2.
2. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2004-810 du 13 août 2004, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 2005).