Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-601 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241728
Texte parentLEGITEXT000006051801
Référencearticle 1 du décret n°2005-601 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article 3 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 5° Aux contrats qui ont pour objet des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital, ou des services fournis par des banques centrales ; ».
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