Article 1 LEGIARTI000006241728
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-601 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2005
NatureDécret
Signé le27 mai 2005
Publié le29 mai 2005
Articles2 articles en vigueur
NORECOM0520004D
IdentifiantLEGITEXT000006051801
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006241729
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin La ministre déléguée à l'intérieur, Marie-Josée Roig
Textes cités liens · DILA3
Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 2005).