Décret n°2005-601 du 27 mai 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mai 2005.

TexteDécret n°2005-601 du 27 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000006241729

Texte parentLEGITEXT000006051801

Référencearticle 2 du décret n°2005-601 du 27 mai 2005 (version du 29 mai 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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