Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
Vu le décret n° 2004-521 du 7 juin 2004 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000006241732
1. Les communes de Fréhel (22179) et de Plévenon (22201) sont classées dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
2. Les communes de Nully (52359) et de Trémilly (52495) sont classées dans le groupe B défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
3. Les lignes correspondantes sont ajoutées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).
4. (1) Le tableau résultant des modifications énoncées aux articles 1er et 2 du présent décret est disponible sur le site internet www.insee.fr.
Article 2 LEGIARTI000006241733
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006241734
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin La ministre déléguée à l'intérieur, Marie-Josée Roig Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
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