Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Il du titre Ier est modifié comme suit :
2. I. - La section 2 devient la section 1 intitulée « Réseaux et services ».
3. II. - Les articles R. 9-1 à R. 9-12 sont abrogés.
4. III. - La section 3 bis devient la section 2 comprenant les articles R. 10 à R. 10-10 et R. 11.
5. IV. - La section 3 est intitulée : « Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques ».
6. V. - La section 4 est intitulée : « Interconnexion et accès aux réseaux ». Elle comprend les articles R. 11-1 à R. 11-9.
7. VI. - L'article R. 11-1 est modifié comme suit :
8. 1° Au premier alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles où il peut être porté à six mois » ;
9. 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
10. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
11. « Lorsqu'il est saisi par l'Autorité de régulation des télécommunications en application du deuxième alinéa de l'article L. 36-8, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce dans un délai de six semaines suivant la date de cette saisine. »