Article 1 LEGIARTI000006241742
1. Le livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2005
NatureDécret
Signé le27 mai 2005
Publié le29 mai 2005
Articles7 articles en vigueur
NORINDI0505086D
IdentifiantLEGITEXT000006051805
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-4, L. 36-8, L. 42-1, L. 42-2, L. 43 et L. 44 ;
Vu les avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2004 et du 17 mars 2005 ;
Vu les avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques, en date du 30 septembre 2004 et du 16 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006241743
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006241744
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006241745
1. a modifié les dispositions suivantes
Nota : Par décision n° 287486 en date du 25 avril 2007, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du VIII de l'article 4 du décret n° 2005‑605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques.
Article 5 LEGIARTI000006241746
1. Le titre VI et le titre VII sont abrogés.
Article 6 LEGIARTI000006241747
1. Le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 est abrogé.
Article 7 LEGIARTI000006241752
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA3
Décret n°96-1224 du 27 décembre 1996 · abroge
Cité par 3 textes
Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004, v. init. · application
Code des postes et des communications électronique - art. R*20-60 (V) · modification
Code des postes et des communications électronique - art. R20-44-25 (T) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 2005).