Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-605 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241744
Texte parentLEGITEXT000006051805
Référencearticle 3 du décret n°2005-605 du 27 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article R. 9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 9-1. - Les enquêtes mentionnées à l'article L. 32-4 sont menées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des télécommunications habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 20-44-1 à R. 20-44-4. »
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