Décret n°2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001, modifié par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural ;

Vu les lettres de saisine des conseils régional et général de Guadeloupe en date du 27 janvier 2005 ;

Vu les lettres de saisine des conseils régional et général de Guyane en date du 27 janvier 2005 ;

Vu les lettres de saisine des conseils régional et général de Martinique en date du 31 janvier 2005 ;

Vu les lettres de saisine des conseils régional et général de la Réunion en date du 2 février 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,