Décret n°2005-609 du 27 mai 2005 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-609 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241777
Texte parentLEGITEXT000006051809
Référencearticle 4 du décret n°2005-609 du 27 mai 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 426-14 du même code est ainsi modifié :

2. Au septième alinéa, les mots : « et p » sont remplacés par les mots : « , p et q ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006241777, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.