Article 1 LEGIARTI000006241774
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-609 du 27 mai 2005 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2005
NatureDécret
Signé le27 mai 2005
Publié le29 mai 2005
Articles9 articles en vigueur
NOREQUA0500735D
IdentifiantLEGITEXT000006051809
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article L. 426-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 921-2 ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006241775
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006241776
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006241777
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006241778
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006241779
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006241780
1. Le décret n° 84-470 du 18 juin 1984 pris pour l'application de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile est abrogé.
Article 8 LEGIARTI000006241781
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Article 9 LEGIARTI000006241782
1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, François Goulard
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-470 du 18 juin 1984 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 2005).