Décret n°2005-609 du 27 mai 2005 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°2005-609 du 27 mai 2005

IdentifiantLEGIARTI000006241780

Texte parentLEGITEXT000006051809

Référencearticle 7 du décret n°2005-609 du 27 mai 2005 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 84-470 du 18 juin 1984 pris pour l'application de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile est abrogé.

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