1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-609 du 27 mai 2005 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteDécret n°2005-609 du 27 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241782
Texte parentLEGITEXT000006051809
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