Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-615 du 30 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241881
Texte parentLEGITEXT000006051819
Référencearticle 3 du décret n°2005-615 du 30 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article 1er, les mots : « de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve de l'article 2 » ;
2. 2° A l'article 2, les mots : « de l'article 25 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'en cas d'urgence absolue ».
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