Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 61 (b) et 63, point 3 b ;

Vu la directive du Conseil n° 2001/40/CE du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des mesures d'éloignement des ressortissants de pays tiers ;

Vu la décision du Conseil n° 2004/191/CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre V ;

Vu le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,