Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-615 du 30 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241883
Texte parentLEGITEXT000006051819
Référencearticle 5 du décret n°2005-615 du 30 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4. - L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté la décision d'assignation à résidence est :
3. 1° Le ministre de l'intérieur lorsque la décision est prise en cas d'expulsion prononcée sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du même code ou en cas d'urgence absolue ;
4. 2° Dans les départements, le préfet et, à Paris, le préfet de police, quand la décision est prise en cas de reconduite à la frontière en application de l'article L. 513-4 et, en cas d'expulsion, en application de l'article L. 521-1 du même code ;
5. 3° Dans les départements d'outre-mer, le préfet. »
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