Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-615 du 30 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241886
Texte parentLEGITEXT000006051819
Référencearticle 8 du décret n°2005-615 du 30 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « des trois premiers alinéas de l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
2. 2° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « du quatrième alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
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