Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-615 du 30 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241882
Texte parentLEGITEXT000006051819
Référencearticle 4 du décret n°2005-615 du 30 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 bis est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi, en application de l'article L. 523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, ou de l'article L. 513-3 du même code pour un étranger qui doit être reconduit à la frontière, est le préfet ou, à Paris, le préfet de police. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 25 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 521-2 et L. 521-3 du même code ou en cas d'urgence absolue ».
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