Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2005 au 15 novembre 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-617 du 30 mai 2005

RattachementChapitre Ier : Dispositions propres à la rétention administrative.

IdentifiantLEGIARTI000006401965

Texte parentLEGITEXT000006051821

Référencearticle 14 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 (version du 31 mai 2005)Légifrance →

1. Les centres de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent en outre de chambres spécialement équipées, et notamment de matériels de puériculture adaptés.

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