Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2005 au 15 novembre 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-617 du 30 mai 2005

RattachementChapitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006401973

Texte parentLEGITEXT000006051821

Référencearticle 22 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 (version du 31 mai 2005)Légifrance →

1. Le décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention est abrogé.

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