Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 31 mai 2005.

TexteDécret n° 2005-617 du 30 mai 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006401974
Texte parentLEGITEXT000006051821
Référencearticle 23 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 (version du 31 mai 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux conventions et marchés en cours d'exécution qui se poursuivent jusqu'à leur terme.

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