Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 31 mai 2005.

TexteDécret n° 2005-617 du 30 mai 2005
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006401975
Texte parentLEGITEXT000006051821
Référencearticle 24 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 (version du 31 mai 2005)Légifrance →

1. Les lieux de rétention administrative doivent satisfaire aux normes prévues aux articles 13, 14 et 15 au plus tard le 31 décembre 2006.

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