Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2005 au 15 novembre 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2005-617 du 30 mai 2005

RattachementChapitre Ier : Dispositions propres à la rétention administrative.

IdentifiantLEGIARTI000006401958

Texte parentLEGITEXT000006051821

Référencearticle 7 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 (version du 31 mai 2005)Légifrance →

1. Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit.

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